La Commission européenne inflige une amende de 120 millions d’euros à X pour violation des règles de transparence sous le Digital Services Act. La coche bleue est notamment à l’origine de cette sanction.
La Commission européenne a imposé une amende de 120 millions d’euros à X d’Elon Musk. L’ancien Twitter contrevient à trois dispositions différentes du Digital Services Act (DSA). Cette législation impose aux grandes plateformes en ligne des obligations strictes en matière de transparence, de protection des utilisateurs et d’accès aux données.
Infraction 1 : coche bleue
Premièrement, la Commission juge que X fait des choix de conception trompeurs concernant la fameuse coche bleue. Les utilisateurs peuvent acheter cette coche, mais elle suggère à tort qu’un compte est vérifié. C’était d’ailleurs effectivement la signification de la coche avant que Musk n’achète Twitter.
Selon le DSA, les plateformes ne peuvent pas faire croire que les utilisateurs sont vérifiés si ce n’est pas réellement le cas. Cette approche conduirait selon la Commission à une confusion chez les utilisateurs et à une exposition accrue à la fraude et à la désinformation.
Infraction 2 : manque de transparence
Une deuxième infraction concerne le manque de transparence dans la plateforme publicitaire de X. La bibliothèque publicitaire, qui doit rendre les informations sur les publicités accessibles aux chercheurs et au public, est selon la Commission insuffisante.
Des données importantes comme le contenu et le sujet des publicités, et qui les finance, font en effet défaut. De plus, X rend difficile l’obtention d’un accès rapide et efficace à ces informations, ce qui entrave le contrôle des publicités en ligne.
Infraction 3 : pas d’accès aux données
Enfin, la Commission reproche à X de ne pas donner aux chercheurs l’accès aux données publiques sur la plateforme. Le scraping est interdit via les conditions d’utilisation et les méthodes d’accès alternatives contiennent selon la Commission des barrières inutiles. Cela complique la recherche indépendante sur les risques et les problèmes systémiques sur X.
La Commission constate donc que X contrevient au DSA de trois manières différentes. Aucune des infractions ne tombe du ciel. Les pratiques de X sous la direction de Musk ont été dénoncées dès le début comme étant inadéquates par rapport aux attentes de l’UE. Cela est par la présente confirmé.
« Tromper les utilisateurs avec des coches bleues, cacher des informations dans les publicités et exclure les chercheurs n’ont pas leur place sur l’internet dans l’UE », déclare Henna Virkkunen, Vice-présidente exécutive européenne pour la souveraineté technologique, la sécurité et la démocratie, à propos de la situation. « Le DSA protège les utilisateurs, offre aux chercheurs la possibilité de révéler des menaces potentielles et restaure la confiance dans l’environnement en ligne. Avec la première décision du DSA concernant la non-conformité, nous tenons X responsable de saper les droits des utilisateurs et d’échapper à la responsabilité. »
Première sanction officielle DSA
L’amende est la première sanction formelle que la Commission impose sous le DSA. X doit faire savoir dans les 60 jours ouvrables comment il va arrêter la tromperie autour de la coche bleue. Pour les problèmes concernant la bibliothèque publicitaire et l’accès aux données, l’entreprise a 90 jours ouvrables pour présenter un plan d’action. La Commission européenne jugera ensuite des étapes suivantes.
L’amende n’est pas encore énormément élevée mais sert bien de sérieux coup de semonce. Si X ne se conforme pas aux mesures imposées, des astreintes supplémentaires peuvent suivre. La Commission enquête entre-temps pour savoir si X viole encore d’autres obligations sous le DSA, notamment concernant l’approche du contenu illégal et la manipulation de l’information.