Nouvelle loi sur le stockage des données empêche tous les Belges

Jamais deux sans trois, généralement. La loi sur la conservation des données pourrait prouver que cette maxime est vraie dans la pratique. La Chambre des représentants a examiné et renforcé le projet de loi à trois reprises. La proposition n’a pas encore été approuvée pour un vote.

La loi sur la conservation des données décrit dans quels cas il est permis de conserver les communications numériques des citoyens. En outre, la loi détermine quelles données sont stockées et la manière dont le stockage doit avoir lieu. Les services de télécommunications sont chargés de conserver ces données correctement et soigneusement. Il s’agit de métadonnées, dans lesquelles on peut voir, entre autres, quelles personnes vous avez appelées, à quel moment et depuis quel endroit.

Vie privée vs sécurité

La loi est délicate car elle empiète sur la vie privée des citoyens. Les entreprises, et donc les opérateurs de télécommunications, ne sont pas autorisés à conserver les données de leurs clients de cette manière. En même temps, elle donne aux autorités policières et judiciaires un outil de pression pour de nombreuses enquêtes futures.  

Il ressort du passé qu’il n’est pas facile de faire accepter cette loi par les deux parties. La première version de 2013 et la deuxième version de 2016 ont toujours été annulées par le pouvoir judiciaire.

Révision des procédures

Vincent Van Quickenborne (Open VLD), ministre de la Justice, et Petra De Sutter (Groen), ministre des Télécommunications, ont remanié la loi pour la troisième fois. Ils ont adopté une approche différente de celle des textes juridiques précédents et ne veulent plus conserver en permanence les données de tous les citoyens. Un stockage « différencié » est désormais utilisé, avec lequel certaines personnes ou zones géographiques sont ciblées.

Les zones géographiques pourraient toutefois causer une autre déception lorsque la loi devra passer devant la Cour constitutionnelle. Après tout, il existe une possibilité de collecter des données auprès de citoyens qui ne font pas l’objet d’une enquête.

En outre, la collecte de données à partir d’applications de chat qui chiffrent les messages et les métadonnées est critiquée. Selon le ministre Van Quickenborne, ils peuvent continuer à fonctionner, mais la nouvelle loi oblige les applications à conserver certaines données. Cependant, on ne sait pas exactement quelles données cela implique. Ces applications de chat doivent plus souvent s’adapter à une nouvelle législation, généralement issue de l’autorité européenne.

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Certaines organisations ont déjà critiqué la loi et la feront donc traîner devant les différents tribunaux compétents.

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