L’UE dévoile la version définitive de la Digital Markets Act

L’UE a proposé jeudi la loi sur les marchés numériques (DMA). La loi devrait limiter le pouvoir des grands acteurs technologiques et donner aux utilisateurs plus de pouvoir et de liberté de choix.

La législation couvre les entreprises dont la capitalisation boursière est d’au moins 75 milliards d’euros ou dont le chiffre d’affaires annuel est de 7,5 milliards d’euros. En outre, les entreprises doivent offrir un certain service, tel qu’un site web, une plate-forme de chat ou un site de médias sociaux, sur lequel au moins 45 millions d’utilisateurs sont actifs dans l’UE chaque mois et 10 000 utilisateurs professionnels l’utilisent chaque année.

Ce qui est plus important, c’est ce que le DMA renforce exactement. La plus essentielle disposition est la coopération obligatoire entre les différentes plate-formes de chat. D’autres règlements garantissent que les entreprises technologiques ne peuvent utiliser les données personnelles des utilisateurs pour des publicités personnalisées qu’après avoir donné leur autorisation explicite. Enfin, le Parlement a déterminé que chaque utilisateur devrait pouvoir choisir son propre navigateur web, assistant virtuel et moteur de recherche sur les nouveaux appareils.

Les entreprises concernées qui ignorent la législation risquent une amende égale à 10 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’année au cours de laquelle la violation a eu lieu. Si une entreprise commet une nouvelle infraction, l’amende passe à 20 %.

De longs débats

La législation a été longtemps retardée par des débats vifs au Parlement européen. La principale difficulté était l’interprétation du terme « gatekeeper ». Selon l’UE, les entreprises qualifiées de « gatekeepers » empêchent les petites et nouvelles entreprises d’avoir une chance dans le monde numérique.

Un accord sur le montant minimum du chiffre d’affaires a pris beaucoup de temps avant d’être conclu. La question de la taille minimale de l’entreprise pour qu’elle soit considérée comme une grande entreprise technologique a constitué un autre obstacle.

Nouveautés

Nous savons déjà comment cette loi sera concrétisée. Selon le Financial Times, la valeur boursière que les entreprises doivent avoir pour être qualifiées de « gatekeepers » a diminuée. Auparavant, on spéculait sur un montant minimum de 80 milliards d’euros, on pense maintenant à 75 milliards d’euros.

On savait déjà depuis un certain temps que les gatekeepers devaient offrir au moins un service internet. Actuellement, une spécification supplémentaire est ajoutée, les services de l’entreprise doivent être activement utilisés par au moins 45 000 utilisateurs.

Utilisation

Par ailleurs, le Financial Times a déjà appris par une source fiable quelles sont les règles imposées par la DMA. Par exemple, il doit devenir possible pour les utilisateurs de choisir leur propre service de courrier électronique et leur propre moteur de recherche après l’achat d’un nouveau smartphone. Un autre aspect important des smartphones est que les utilisateurs pourront désinstaller manuellement les applications préinstallées dans le futur.

Les géants de la technologie se verront également imposer des règles plus strictes sur la manière dont ils peuvent traiter les données personnelles. Enfin, les services de messagerie devront ouvrir leur écosystème. Par exemple, il sera possible d’envoyer un message via Whatsapp sur le compte Messenger du destinataire.  

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