Le Comité européen de la protection des données (CEPD) accorde ‘exceptionnellement’ une prolongation au Royaume-Uni pour l’échange de données avec l’UE. Le Royaume-Uni n’est pas encore prêt avec sa nouvelle législation sur la protection de la vie privée.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a approuvé l’avis sur la proposition de prolongation de six mois des décisions d’adéquation du Royaume-Uni, qui expirent fin juin 2025. Cela donnerait au Royaume-Uni suffisamment de temps pour adopter la nouvelle législation sur le traitement des données, et à la Commission européenne pour vérifier si les règles sont conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Prolongation de 6 mois
Le CEPD a rendu son avis sur la proposition de prolongation des décisions d’adéquation pour le Royaume-Uni, qui expirent le 27 juin 2025. La Commission a proposé de prolonger ces décisions de six mois, afin que l’UE dispose de suffisamment de temps pour évaluer le cadre renouvelé de protection des données du Royaume-Uni une fois que le parlement britannique aura approuvé ses réformes.
‘Étant donné que la réforme de la protection des données au Royaume-Uni est toujours en cours au parlement britannique, le CEPD reconnaît la nécessité d’une prolongation technique et limitée dans le temps des décisions d’adéquation jusqu’au 27 décembre 2025. Cela donnera à la Commission européenne suffisamment de temps pour évaluer le cadre juridique actualisé du Royaume-Uni une fois qu’il aura été adopté’, écrit le CEPD dans un communiqué.
Selon le CEPD, il s’agit d’une ‘situation exceptionnelle’. Le Comité souligne que cette prolongation ne devrait pas être étendue davantage, compte tenu des développements législatifs en cours au Royaume-Uni.