La CE veut une « économie des données équitable et innovante » avec la loi sur les données

Data

La Commission européenne propose un nouvel ensemble de règles visant à donner aux entreprises et aux citoyens un plus grand contrôle sur leurs données. La proposition porte, entre autres, sur les appareils intelligents et le verrouillage des fournisseurs de cloud.

Dans la loi sur les données (Data Act), la Commission européenne propose comment répartir plus équitablement les données des industriels et des consommateurs au sein de l’Union européenne.

Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive du projet « Une Europe adaptée à l’ère numérique », a déclaré : « Nous voulons donner aux consommateurs et aux entreprises encore plus de contrôle sur ce qui peut être fait avec leurs données, en précisant qui y a accès et dans quelles conditions. Il s’agit d’un principe numérique essentiel qui contribuera à créer une économie des données robuste et équitable et à orienter la transformation numérique à l’horizon 2030. »

Valoriser le potentiel des données industrielles

Dans le contexte des entreprises, la Commission européenne souhaite réfléchir à la manière dont les données industrielles peuvent servir un objectif utile. La Commission indique qu’environ 80 % des données industrielles ne font l’objet d’aucune application, alors que ces données pourraient servir aux services d’autres parties. Une amélioration de cette situation permettrait d’ajouter 270 milliards d’euros au produit intérieur brut de l’Union européenne d’ici à 2028.

Les contrats que les PME concluent avec les entreprises de traitement des données sont aussi pris en main. La Commission prévoit de créer des règles qui protégeront les PME contre « les clauses contractuelles abusives imposées par une partie ayant une position de négociation nettement plus forte ». En plus des règles, les PME recevront également un modèle de contrat qui soutient les accords équitables.

Les services de traitement des données dans le cloud bénéficieront de leur propre catégorie dans la proposition. Les nouvelles règles devraient permettre aux clients de ces services de passer plus facilement à un autre fournisseur.

Enfin, la Commission fait valoir que les données des entreprises devraient être partagées avec les autorités publiques en cas d’urgence. Cela permettra aux autorités publiques de prendre de meilleures décisions qui « minimisent la charge sur les entreprises ».

Renforcer le contrôle des consommateurs

La loi sur les données permettrait également aux consommateurs de mieux contrôler leurs propres données. L’ensemble des règles qui rendent cela possible vise les dispositifs IoT. Pensez aux montres intelligentes et aux sonnettes de porte intelligentes. Ces dispositifs collectent les données des utilisateurs. À l’avenir, ces données devront être accessibles, afin que les utilisateurs puissent les partager plus facilement avec des tiers.

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