Itdaily - L’UE capitule-t-elle devant les géants de l’IA ? Le RGPD affaibli par de nouvelles propositions

L’UE capitule-t-elle devant les géants de l’IA ? Le RGPD affaibli par de nouvelles propositions

Illustration d'un livre RGPD en feu dans une poubelle entre des baies de serveurs.

Plusieurs États membres européens souhaitent réduire les protections du RGPD au nom de l’IA européenne, mais répondent ainsi principalement aux souhaits des grandes entreprises d’IA américaines.

Sous la présidence irlandaise, l’Union européenne travaille à un affaiblissement du RGPD. C’est ce qu’a constaté le groupe de défense de la vie privée Noyb. Cette organisation vous dit probablement quelque chose : son visage est l’avocat Max Schrems. Les arrêts Schrems I et Schrems II portent son nom, dans lesquels les juges européens ont désavoué la Commission à deux reprises concernant des transferts de données personnelles vers les États-Unis insuffisamment protégés.

D’extrême à toujours étendu

Noyb a consulté plusieurs documents, dont une proposition extrême et un texte de compromis légèrement atténué. L’ancienne proposition illustre l’ambition générale du camp qui souhaite modifier les règles, tandis que le texte de compromis montre comment celle-ci pourrait finalement être intégrée à la réglementation.

L’essentiel est le suivant : plusieurs États membres souhaitent affaiblir considérablement la protection des données personnelles lorsque ces données sont utilisées à des fins liées à l’IA. Lorsqu’une entreprise démontre qu’elle utilise des données pour le développement de l’IA, il deviendrait possible de traiter les données personnelles de manière assez libre. Les protections subsistent, mais des formulations vagues permettent aux entreprises d’IA de se soustraire assez facilement aux obligations existantes concernant le traitement des données personnelles.

L’IA se légitime elle-même

« Le traitement des données à caractère personnel dans le contexte du développement et du fonctionnement d’un système d’IA, ou d’un modèle d’IA, peut être effectué pour un intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers », indique le texte de compromis. Celui-ci a été atténué par rapport à la première proposition, qui mentionnait encore littéralement que l’entraînement et le fonctionnement de l’IA étaient toujours présumés constituer un intérêt légitime.

Une majorité probable d’États membres de l’UE affirme désormais que les intérêts d’Elon Musk, de Mark Zuckerberg, de Google ou d’OpenAI, visant à réaliser d’énormes profits, méritent la priorité sur le droit fondamental européen à la protection des données.

Max Schrems, Noyb

L’objectif d’une modification du RGPD est de faciliter le développement de l’IA en Europe. En pratique, les exceptions sont formulées de telle sorte qu’elles donnent surtout carte blanche aux grands spécialistes de l’IA tels qu’Anthropic, Google et OpenAI. Une entreprise comme Google pourrait ainsi utiliser toutes les données personnelles collectées, clients et non-clients, pour l’entraînement de l’IA, quel que soit l’âge des données.

Érosion de la protection

Le consentement des utilisateurs ne serait plus nécessaire. De plus, des voix s’élèvent pour limiter le droit à l’effacement des données. Les entreprises d’IA ne devraient pas y donner suite si cela est jugé trop difficile. Pour l’instant, cela ne figure pas ainsi dans le texte de compromis.

Les modifications proposées menacent d’éroder presque totalement les protections existantes, prévient Noyb : lorsqu’une organisation joue la carte de l’IA, la protection du RGPD disparaîtrait en grande partie.

Sur mesure pour les grands acteurs américains

Schrems estime que les modifications proposées sont faites sur mesure pour les grands acteurs : « Une majorité probable d’États membres de l’UE affirme désormais que les intérêts d’Elon Musk, de Mark Zuckerberg, de Google ou d’OpenAI, visant à réaliser d’énormes profits, méritent la priorité sur le droit fondamental européen à la protection des données. »

Icônes d'applications de chatbots IA, dont ChatGPT, Gemini et Copilot, sur un écran sombre.
Les entreprises qui ont le plus à gagner d’un affaiblissement du RGPD dans le contexte de l’IA sont presque toutes américaines.

La principale critique de Noyb porte sur la modification trop permissive de l’article 88c dans la proposition extrême (88 bis dans la proposition de compromis) dans laquelle tout ce qui touche à la technologie de l’IA bénéficie soudainement d’un traitement de faveur. Les entreprises sont déjà autorisées à traiter des données (personnelles), même pour l’IA, si elles obtiennent un consentement ou ont un intérêt légitime. Cependant, ce consentement doit être spécifique, ou l’intérêt suffisamment important. Désormais, l’« IA » risque de devenir un atout permettant soudainement tout.

L’IA comme atout

Il est à noter que non seulement l’entraînement, mais aussi le fonctionnement opérationnel des systèmes d’IA bénéficient d’un laissez-passer. Actuellement, le texte ne contient pas suffisamment de dispositions pour prévenir les abus. L’utilisation non sollicitée de données personnelles pour afficher de la publicité n’est pas autorisée pour le moment, par exemple.

Mais que se passe-t-il si cette publicité est affichée par un système d’IA ? Dans ce cas, les données personnelles sont utilisées dans le contexte de l’IA, ce qui serait autorisé selon les propositions, note Noyb. Meta, qui ne porte déjà pas le droit de l’UE dans son cœur, se fera un plaisir de suivre cette interprétation.

Une position concurrentielle plus forte (mais pour qui ?)

Les partisans des modifications évoquent des règles moins strictes pour les entreprises européennes. En pratique, ce sont pourtant surtout les entreprises américaines et, dans une moindre mesure, chinoises qui détiennent une montagne de données personnelles européennes. Si les nouvelles règles sont adoptées, ce sont elles qui pourront en profiter en premier.

Les entreprises de l’UE elles-mêmes n’ont pas le même accès aux énormes volumes de données des Européens, comme le souligne également Schrems. Ces données sont détenues par les géants technologiques étrangers. Il soutient qu’il est par conséquent insensé de mettre en œuvre ces modifications dans l’ambition de soutenir le secteur européen de l’IA. C’est en effet l’inverse qui risque de se produire.

L’UE semble suivre, dans une sorte de réaction de panique, l’argumentation des géants de l’IA concernant le libre usage des données, dans l’espoir difficilement défendable que l’IA européenne en recevrait un coup de pouce. Le risque existe que les entreprises américaines déjà dominantes le deviennent encore plus. De plus, ces entreprises ont déjà montré par le passé que leur sécurité n’était pas au point.

Où se situe la valeur ajoutée économique ?

À cela s’ajoute le fait que le centre de gravité de l’engouement pour l’IA se situe peut-être autour des grands concepteurs de modèles d’IA, mais pas nécessairement la valeur ajoutée économique. Il devient de plus en plus clair que les entreprises déploient l’IA en pratique selon leurs besoins, et n’hésitent pas à recourir à des modèles ouverts pour ce faire. Même aux États-Unis, on observe un déplacement vers des modèles « open weight » étrangers. L’avenir économique de l’UE dans le contexte de l’IA n’est donc pas lié à un laissez-passer pour OpenAI, Anthropic, Meta, Google et consorts.

Schrems ne voit pas la situation d’un bon œil et envisage un nouveau voyage devant la Cour européenne : « Depuis les années 80, nous avons promis aux gens que les grandes entreprises détiennent peut-être les données, mais qu’elles n’ont que l’autorisation de les utiliser de manière limitée. L’article 88 bis ouvre désormais les vannes et permet une utilisation illimitée de toutes les données pour l’IA. »

Avant d’en arriver là, il reste encore à négocier. Le projet de texte n’est pas définitif. Comme l’indique Noyb, les enjeux sont importants lors des prochaines discussions entre les législateurs européens.