Le Parlement européen a décidé de lever les mesures volontaires concernant le contrôle des messages de chat. La loi controversée sur le « Chat Control » est désormais en phase terminale, bien qu’elle ne soit pas encore tout à fait enterrée.
Le Parlement européen a dû se prononcer à nouveau jeudi sur l’autorisation ou non du contrôle des applications de messagerie. Le vote portait sur des mesures volontaires s’inscrivant dans le prolongement de la loi controversée de l’UE. Par 311 voix contre et 228 pour, il a été décidé de ne plus prolonger le contrôle volontaire.
Le délai pour les mesures volontaires a été prolongé à plusieurs reprises et servait de période de transition jusqu’à ce qu’un accord soit conclu sur le contrôle obligatoire des messageries. Cette fois, les parlementaires ont voté contre une nouvelle prolongation. À partir du 3 avril, le contrôle du trafic de messagerie par les applications sera à nouveau totalement interdit.
Désaccord entre les États membres
Le contrôle volontaire des messageries permet à des applications comme WhatsApp et Signal d’ouvrir le trafic de messages des utilisateurs dans des circonstances très exceptionnelles. Cela peut se produire, par exemple, lorsqu’un individu est soupçonné de pédocriminalité. Avec une proposition de loi, rebaptisée « Chat Control » par ses détracteurs, l’UE souhaite rendre cette porte dérobée volontaire obligatoire.
Les États membres ne parviennent pas à s’entendre sur la forme que devrait prendre la législation ni sur ses limites. L’Allemagne et les Pays-Bas, entre autres, y sont fermement opposés, tandis que le rôle de la Belgique dans cette affaire est plus ambigu. Le désaccord sur le contrôle obligatoire des messageries se répercute désormais sur les mesures volontaires, auxquelles le Parlement met fin par ce vote. Par conséquent, le trafic de messages cryptés entre citoyens de l’UE ne pourra être ouvert aux autorités sous aucun prétexte.
Enterrée, mais pas encore morte
L’Union européenne tente toujours de faire passer la proposition de loi, bien qu’il semble peu probable que les États membres parviennent rapidement à un accord. La loi est controversée car elle porte théoriquement atteinte à la vie privée individuelle de tous les citoyens de l’UE. Sous couvert de lutte contre la pédocriminalité, les applications de messagerie devraient délibérément intégrer une porte dérobée dans leurs protocoles de chiffrement pour Europol.
Outre certains États membres, des experts en protection de la vie privée et même les applications de messagerie elles-mêmes s’opposent à la loi. En effet, la loi ne prévoit aucune protection contre d’éventuels abus de la part des gouvernements à des fins d’espionnage. Signal a par exemple déjà menacé de quitter l’UE si la loi venait à être adoptée.